Arrêté du 1er avril 2026 autorisant la cession de bureaux situés sur la commune de Fort-de-France en Martinique (972)

JORF n°0082 du 5 avril 2026

En vigueur depuis le 06/04/2026En vigueur depuis le 06 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2026

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Article 2

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Ces locaux sont immatriculés dans Chorus sous les numéros DOM1/109801 et DOM1/110001.