Décret n° 2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

NOR : CPPB2605848D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12 (II) ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026


    Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 460 286 509 € en autorisations d'engagement et de 130 868 166 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026


    Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 460 286 509 € en autorisations d'engagement et de 130 868 166 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026


    Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Culture
      1 050 000
      420 000

      Patrimoines
      175
      1 050 000
      420 000

      Ecologie, développement et mobilité durables
      51 920 000
      25 620 000

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      320 000
      320 000

      Infrastructures et services de transports
      203
      20 000 000
      300 000

      Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
      380
      31 600 000
      25 000 000

      Enseignement scolaire
      55 900 000
      12 100 000

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      55 900 000
      12 100 000

      Immigration, asile et intégration
      46 000 000
      1 500 000

      Immigration et asile
      303
      46 000 000
      1 500 000

      Justice
      1 000 000
      300 000

      Justice judiciaire
      166
      1 000 000
      300 000

      Outre-mer
      291 007 509
      77 762 116

      Conditions de vie outre-mer
      123
      291 007 509
      77 762 116

      Recherche et enseignement supérieur
      2 909 000
      4 866 050

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      2 909 000
      4 866 050

      Santé
      7 350 000
      5 810 000

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      7 350 000
      5 810 000

      Travail, emploi et administration des ministères sociaux
      3 150 000
      2 490 000

      Soutien des ministères sociaux
      155
      3 150 000
      2 490 000

      Totaux
      460 286 509
      130 868 166

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Cohésion des territoires
      460 286 509
      130 868 166

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      460 286 509
      130 868 166

      Totaux
      460 286 509
      130 868 166

      Dont titre 2.


Fait le 1er avril 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel