Arrêté du 26 mars 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

NOR : JUSF2607769A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 18 février 2026,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026


    La réorganisation des centres éducatifs fermés (CEF) en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
    Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026


    Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :


    - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
    - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.


    Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026


    Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er mars 2029.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION


      Service(s) concerné(s)
      Conditions de versement

      Centre éducatif fermé de Laon :
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Marseille Les Cèdres :
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé d'Angoulême :
      Le poste de directeur de service ;
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Rochefort :
      Le poste de directeur de service ;
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine :
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Bergerac :
      Le poste de directeur de service ;
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Saint-Pierre-du-Mont :
      Le poste de directeur de service ;
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de La Chapelle-Saint-Mesmin :
      Le poste de directeur de service ;
      Un poste de responsable d'unité éducative.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Cambrai :
      Un poste de responsable d'unité éducative ;
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Beauvais :
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière :
      Le poste de directeur de service ;
      Un poste de responsable d'unité éducative ;
      Le poste d'adjoint technique maintenance ;
      Educateur.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Liévin :
      Un poste de responsable d'unité éducative ;
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Brignoles :
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Montfavet :
      Un poste de responsable d'unité éducative ;
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Bures-sur-Yvette :
      Le poste de directeur de service.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge :
      Le poste de directeur de service ;
      Un poste de responsable d'unité éducative ;
      Le poste d'adjoint technique maintenance.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé d'Epinay-sur-Seine :
      Le poste de directeur de service ;
      Un poste de responsable d'unité éducative.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

      Centre éducatif fermé de Saint-Brice-sous-Forêt :
      Le poste de directeur de service.
      Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.


Fait le 26 mars 2026.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
C. Labedays


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin