Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er mars 2029.
Arrêté du 26 mars 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026