Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

NOR : VLOL2526287D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1 et R. 366-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 mars 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun