Arrêté du 29 mars 2026 fixant le nombre de postes de conseillers maîtres et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

NOR : CPTP2607644A

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Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-3, L. 122-9 et L. 122-11,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


    Le nombre de postes de conseillers maîtres, recrutés en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières, est fixé à trois au titre de l'année 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 avril 2026.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2026.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence Marion