Article 1
Le nombre de postes de conseillers maîtres, recrutés en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières, est fixé à trois au titre de l'année 2026.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026
Le nombre de postes de conseillers maîtres, recrutés en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières, est fixé à trois au titre de l'année 2026.
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