Arrêté du 29 mars 2026 fixant le nombre de postes de conseillers maîtres et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes)

JORF n°0078 du 1 avril 2026

En vigueur depuis le 02/04/2026En vigueur depuis le 02 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


Le nombre de postes de conseillers maîtres, recrutés en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières, est fixé à trois au titre de l'année 2026.