Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 5 et 18 mars 2026,
Décrète :
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel