Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

NOR : TRSA2607245D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 5 et 18 mars 2026,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2026Version en vigueur depuis le 01 avril 2026


    Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 651,69 euros, à compter du 1er avril 2026.
    Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/2026Version en vigueur depuis le 01 avril 2026


    Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/2026Version en vigueur depuis le 01 avril 2026


    Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel