Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit