Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-7-1 et R. 2124-57-1 à R. 2124-57-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1 et D. 4314-1 ;
Vu la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons signée par la présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs le 12 décembre 2025 et par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie le 10 mars 2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juillet 2024,
Arrête :