Arrêté du 24 mars 2026 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons

JORF n°0074 du 27 mars 2026

En vigueur depuis le 28/03/2026En vigueur depuis le 28 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/2026Version en vigueur depuis le 28 mars 2026


La convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons prise en application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques conclue entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et la présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs les 12 décembre 2025 et 10 mars 2026 est approuvée.