Arrêté du 24 mars 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2026

NOR : JUSF2607874A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : JUSF2028102A) ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le courrier du 6 mars 2026 de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, relative à la modification du montant de l'avance,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/2026Version en vigueur depuis le 28 mars 2026


    Le montant des dépenses annuelles de la régie d'avances de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse s'élève à 22 870,26 € au titre de l'année 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/2026Version en vigueur depuis le 28 mars 2026


    Compte-tenu du montant des dépenses annuelles de la régie d'avances de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse cité à l'article 1er et de la réglementation en vigueur, le montant de l'avance au titre de l'année 2026 consentie à Mme Lucie GUEMICHE, régisseuse d'avances, est de 5 200 € (soit une augmentation de 1 700 €).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/03/2026Version en vigueur depuis le 28 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de la synthèse,
A. Mole