Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché principal d'administration par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret est fixé à 10 %, au titre de l'année 2027, et à 12 % à compter de l'année 2028.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.