Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2026 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2026,
Arrêtent :