Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,25 % pour l'exercice 2025.
Arrêté du 18 mars 2026 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026