Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026

NOR : ECOR2605194A

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La ministre chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu les arrêtés du 10 mars 2026 et du 13 mars 2026 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale » ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 3 mars 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


    En application du deuxième alinéa du II de l'article premier du décret du 30 décembre 2024 susvisé, la répartition entre les sous-catégories mentionnées aux 1° et au 2° du I de l'article premier du décret, des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :


    a) Au titre de la catégorie principale, un montant de 355,7 M€ cumulant les crédits du programme « Electrification rurale » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de :


    187,9 M€ pour la sous-catégorie « renforcement des réseaux » ;
    30 M€ pour la sous-catégorie « extension des réseaux » ;
    45 M€ pour la sous-catégorie « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ;
    62 M€ pour la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ;
    30 M€ pour la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ;
    0,8 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;


    b) Au titre de la catégorie spéciale, un montant de 4 M€ cumulant les crédits du programme « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de :


    0,4 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » ;
    1,1 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée » ;
    0,2 M€ pour la sous-catégorie « maîtrise de la demande d'électricité » ;
    2,3 M€ pour la sous-catégorie « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2026.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny