La ministre chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu les arrêtés du 10 mars 2026 et du 13 mars 2026 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale » ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 3 mars 2026,
Arrête :
Fait le 20 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny