Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2026