Décret n° 2026-207 du 24 mars 2026 modifiant les annexes tableaux IV et XI du code de l'organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 211-1, D. 212-17-2, et les tableaux IV et XI qui lui sont annexés,
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026

Dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, le premier tableau est remplacé conformément à l'annexe I du présent décret.
Article 2
Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe II du présent décret.
Article 3
Version en vigueur depuis le 27/03/2026Version en vigueur depuis le 27 mars 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (M)
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XI (V)

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Droit national