Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-4 et R. 316-3 dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;
Vu le rapport de paramétrage de la période de livraison 2026-2027 établi par le gestionnaire du réseau public de transport ;
Vu la délibération n° 2026-43 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 portant proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2026-2027 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,
Arrête :