Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la courbe de demande de la période de livraison 2026-2027 du mécanisme de capacité

JORF n°0070 du 22 mars 2026

En vigueur depuis le 23/03/2026En vigueur depuis le 23 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/03/2026Version en vigueur depuis le 23 mars 2026


La courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l'organisation des enchères, mentionnés aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2026-2027 de la délibération n° 2026-43 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 annexée à la présente décision.