Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-1 à L. 316-13, dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ainsi que son article R. 316-26 dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,
Arrête :
Fait le 18 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny