Arrêté du 18 mars 2026 fixant l'objectif de volume de capacités d'effacement de consommation et de stockage d'électricité réservé pour la dernière enchère du mécanisme de capacité portant sur la période de livraison de 2026 à 2027

JORF n°0070 du 22 mars 2026

En vigueur depuis le 23/03/2026En vigueur depuis le 23 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/03/2026Version en vigueur depuis le 23 mars 2026


Pour la dernière et unique enchère du mécanisme de capacité pour la période de livraison de 2026 à 2027, l'objectif de volume de capacités d'effacement et de stockage d'électricité prévu à l'article R. 316-26 du code de l'énergie est fixé à 4,7 gigawatts de capacités certifiées au sens du 10° de l'article R. 316-1 du même code.