Arrêté du 20 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

NOR : CPPD2607975A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2025 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/03/2026Version en vigueur depuis le 22 mars 2026


    Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2026, au concours professionnel ouvert par l'arrêté du 18 novembre 2025 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixé à 90.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/03/2026Version en vigueur depuis le 22 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau RH2,
S. Roumeau