Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2026

NOR : ECOT2604985A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 440-2 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 18 décembre 2025,
Arrêtent :


Fait le 18 mars 2026.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure


La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou