Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2026