Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-6-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :