Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 D-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-32-2 et D. 221-113-6 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 92 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 juillet 2025,
Décrète :