Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-31 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 39 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative), notamment son article 109 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :