Arrêté du 10 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Monéteau (Yonne)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2026

NOR : TRAT2604546A

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Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 7 janvier 2025 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 23 janvier 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/03/2026Version en vigueur depuis le 18 mars 2026


    Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Monéteau, cadastrée section AD n° 586 d'une superficie de 28 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/03/2026Version en vigueur depuis le 18 mars 2026


    Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/03/2026Version en vigueur depuis le 18 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.