Arrêté du 9 mars 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2026

NOR : EAEA2606711A

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/03/2026Version en vigueur depuis le 18 mars 2026


    Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027, est fixé à 18.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/03/2026Version en vigueur depuis le 18 mars 2026


    Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de bureau des concours et examens professionnels,
M. Bélou-Affre