La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8 et R. 6113-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires,
Arrête :
Fait le 27 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le directeur général de la santé,
D. Lepelletier
Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel - santé - protection sociale - solidarités. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet du ministère chargé de la santé.