Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-3 à L. 134-5, R. 134-6, R. 134-7 et R. 134-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun