Arrêté du 27 février 2026 abrogeant l'arrêté du 24 mai 1977 fixant les conditions de remboursement des dépenses entraînées par les stages d'études à l'étranger des élèves de l'Ecole nationale des sciences géographiques

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

NOR : TECD2605746A

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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière, notamment ses articles 7, 11, 11-1 et 12 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/03/2026Version en vigueur depuis le 07 mars 2026


    L'arrêté du 24 mai 1977 fixant les conditions de remboursement des dépenses entraînées par les stages d'études à l'étranger des élèves de l'Ecole nationale des sciences géographiques est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/03/2026Version en vigueur depuis le 07 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2026.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. Huet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,
P. Charpentier
L'adjoint au sous-directeur écologie, logement et transports de la direction du budget,
B. Patier