Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures de conditionnement aversif pour prévenir les risques pour la sécurité publique présentés par un spécimen d'ours brun manifestant l'un des comportements suivants :

- ours brun trop familier avec l'être humain ;
- ours brun agressif envers l'être humain.

Les préfets peuvent accorder des dérogations permettant le recours au conditionnement aversif d'un spécimen d'ours brun. Les opérations ont pour objectif de tenter de faire disparaître le comportement anormal ou dangereux de l'animal par un processus d'apprentissage. Elles sont mises en œuvre par :

- des tirs de projectiles en caoutchouc ;
- des tirs de munitions à double détonation.

Ces dérogations sont conditionnées à la réalisation préalable d'une expertise par les agents de l'Office français de la biodiversité ayant permis d'identifier et de caractériser le comportement anormal ou dangereux et donc de proposer une réponse adaptée et proportionnée. Le cas échéant, le parc national des Pyrénées est associé à l'expertise. Les dérogations sont délivrées après consultation des services de l'Etat et des partenaires locaux concernés.
Ces opérations ne peuvent être réalisées qu'en direction du spécimen, préalablement identifié, ayant manifesté un comportement anormal ou dangereux.
Dans le cas où l'individu n'aurait pas été identifié avec certitude, les opérations de conditionnement aversif sont réalisées à proximité du ou des sites où l'animal a présenté un comportement anormal ou dangereux, sur tout individu de gabarit semblable à l'ours visé, et qui présenterait un comportement similaire à celui ayant justifié le déclenchement de l'intervention.

I. - Tout préfet de département situé sur le territoire concerné par la présence de l'ours brun peut accorder des dérogations permettant le recours au conditionnement aversif d'un spécimen d'ours brun.
Cet arrêté précise le ou les lieux d'intervention, la durée et les modalités d'intervention.
La mise en place de ces mesures doit être justifiée par la survenance d'un comportement problématique de type trop familier ou agressif envers l'être humain pouvant entraîner un risque pour la sécurité publique.
La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois et peut faire l'objet de prorogation en cas de difficulté à mettre en œuvre les mesures et si l'individu continue à manifester un comportement nécessitant la poursuite des opérations.
II. - Elle ne peut être mise en œuvre que par les agents de l'Office français de la biodiversité préalablement formés à cette fin sur le plan technique et réglementaire.
III. - Après chaque opération ayant permis le contact d'un ours brun, l'Office français de la biodiversité dresse un compte-rendu des opérations réalisées, faisant a minima figurer le lieu, les dates, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement de l'ours observé et les résultats obtenus. Ce compte-rendu est envoyé au préfet ayant accordé la ou les dérogation(s), ainsi qu'au préfet coordonnateur du plan ours brun et aux ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. A la fin de la période de mise en œuvre de l'arrêté, l'Office français de la biodiversité dresse également un bilan des opérations. Ce bilan est transmis au préfet ayant accordé la ou les dérogation(s), ainsi qu'au préfet coordonnateur du plan ours brun et aux ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

Les opérations de conditionnement aversif respectent les conditions suivantes :
1° Elles sont réalisées par une ou plusieurs équipes composées d'agents de l'Office français de la biodiversité. Pour assurer la sécurité de l'équipe d'intervention, les agents peuvent disposer d'armes létales utilisables en cas d'absolue nécessité ;
2° Les tirs de projectiles en caoutchouc sont réalisés à courte distance, en direction de l'arrière-train de l'ours brun ;
3° Pour renforcer le caractère aversif, le tir de balles en caoutchouc s'accompagne de l'utilisation de munitions à double détonation lors de la fuite de l'animal ;
4° Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions environnantes ;
5° Si l'intervention a lieu sur une femelle suitée, les agents sont attentifs à une éventuelle séparation des oursons de leur mère, et ce afin que des mesures appropriées puissent être prises ultérieurement, en cas de nécessité.

Conformément au décret du 15 avril 2009 susvisé, les mesures de conditionnement aversif dans le cœur du parc national des Pyrénées font l'objet d'une autorisation du directeur de l'établissement public du parc national. Dans ce cas, une copie des comptes-rendus et du bilan des opérations réalisées est également transmise au directeur du parc national.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du massif des Pyrénées, les préfets de département et le directeur du Parc national des Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.