Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 174-4, R. 174-5 et R. 174-5-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 20 février 2026 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2026,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel