Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

NOR : SFHS2605626A

Informations pratiques

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 174-4, R. 174-5 et R. 174-5-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 20 février 2026 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2026,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    1° Sous réserve des dispositions du 2° du présent article, le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 euros ;
    2° Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 17 euros ;
    3° L'arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    1° Le montant du forfait patient urgences (FPU), mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, est fixé à 23 euros. Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13 ;
    2° Le montant de la participation réduite mentionnée à l'article L. 160-13 est fixé à 9,96 euros. Lorsque la participation de l'assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) est facturable à l'assurance maladie. Le tarif du supplément « complément forfait patient urgences » est fixé à 13,04 euros ;
    3° L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel