Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

JORF n°0051 du 28 février 2026

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


1° Le montant du forfait patient urgences (FPU), mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, est fixé à 23 euros. Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13 ;
2° Le montant de la participation réduite mentionnée à l'article L. 160-13 est fixé à 9,96 euros. Lorsque la participation de l'assuré est réduite dans les conditions prévues au même article L. 160-13, un supplément dénommé « complément forfait patient urgences » (CFU) est facturable à l'assurance maladie. Le tarif du supplément « complément forfait patient urgences » est fixé à 13,04 euros ;
3° L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.