Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique,
Arrête :
Fait le 18 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le fonctionnaire de sécurité de défense,
B. Cloitre