Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 février 2026,
Arrête :
Fait le 24 février 2026.
Pour le ministre par délégation :
L'adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique, et de l'air,
A. Dozieres