Arrêté du 25 février 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2026

NOR : JUSF2605183A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne (NOR : JUSF2502938A) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le courrier du 16 février 2026 de Mme Christelle RAULET, directrice territoriale de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, relative à la modification du montant de l'avance,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/02/2026Version en vigueur depuis le 28 février 2026


    Le montant des dépenses annuelles de la régie d'avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne s'élève à 60 576 € au titre de l'année 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/02/2026Version en vigueur depuis le 28 février 2026


    Compte-tenu du montant des dépenses annuelles de la régie d'avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne cité à l'article 1er et de la règlementation en vigueur, le montant de l'avance au titre de l'année 2026 consentie à Mme Marie-José RONDEAU, régisseuse d'avances, est de 15 000 € (soit une augmentation de 1 000 €).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/02/2026Version en vigueur depuis le 28 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de la synthèse,
A. Mole