Arrêté du 25 février 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

JORF n°0050 du 27 février 2026

En vigueur depuis le 28/02/2026En vigueur depuis le 28 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/02/2026Version en vigueur depuis le 28 février 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.