Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan en date du 12 janvier 2026,
Arrêtent :
Fait le 16 février 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Moutouh
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin