Arrêté du 16 février 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan dans le cadre de la fermeture du centre d'examens de Lanester

JORF n°0049 du 26 février 2026

En vigueur depuis le 27/02/2026En vigueur depuis le 27 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/2026Version en vigueur depuis le 27 février 2026


Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter 1er février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.