Arrêté du 20 février 2026 portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 1 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l'IGP Méditerranée rosé, rouge et blanc

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026

NOR : AGRT2601928A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterVins Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 27 juin 2025,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/02/2026Version en vigueur depuis le 26 février 2026


    Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 1 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour la dénomination Méditerranée rosé, rouge et blanc adoptées le 27 juin 2025 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026 :


    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
    - aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/02/2026Version en vigueur depuis le 26 février 2026


    Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-07a92fa0-ac59-4282-bf85-60052fa34faf permettra de consulter l'avenant rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :


    - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège d'InterVins Sud-Est, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/02/2026Version en vigueur depuis le 26 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2026.


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,
J. Saulnier


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray