Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2026

NOR : TRSA2604442A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social pris pour application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2026,
Arrête :


Fait le 12 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol