Article 7
Une annexe IV « Rapport d'activité » est créée.
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0045 du 22 février 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2026