La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Fait le 19 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet