Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A bis et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AI ter et 46 AI quinquies ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière n° 2025-67 du 18 décembre 2025,
Décrète :