Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-6 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 2025,
Décrète :