Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre III du titre II de son livre III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-3, L. 2125-3 et L. 2321-1 ;
Vu la loi n° 53-661 du 1^er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :