Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité

JORF n°0041 du 18 février 2026

En vigueur depuis le 19/02/2026En vigueur depuis le 19 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/02/2026Version en vigueur depuis le 19 février 2026


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2027 pour les autorisations ou conventions d'occupation du domaine public existant à sa date d'entrée en vigueur.